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Aspects juridiques

Une meilleure compréhension du droit qui s’applique au partage des données est nécessaire pour aider les pouvoirs publics et les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises, à élaborer des accords de partage de données. Dans certains cas, la Commission européenne fournit des orientations afin de faciliter l’application correcte de la législation de l’UE.S’il existe des orientations sur le traitement des données à caractère personnel — par exemple le règlement général sur la protection des données — il n’existe pas encore d’orientations générales sur la manière dont d’autres législations européennes influent sur l’élaboration des accords contractuels pour le partage des données. 

Dans cette section, nous recueillons des contributions à cet égard. Nos travaux comprennent l’identification des défis transversaux et des stratégies potentielles de résolution des défaillances, y compris les meilleures pratiques identifiées ou les orientations interprétatives.

Nos recherches seront résumées ultérieurement en 2020 en termes de modèle de contrat et de licence européenne pour le partage des données, susceptibles de créer des conditions plus équilibrées pour les petites administrations et les entreprises et de réduire les coûts de transaction associés au partage des données, tout en préservant le principe de la liberté contractuelle. Celles-ci seront élaborées sur la base des meilleures pratiques recensées, sous la direction de la Commission européenne et en partenariat avec des acteurs des secteurs public et privé.

Nous voulons également vous entendre. Veuillez partager vos réactions et vos besoins, ou demander notre aide en utilisant notre formulaire de soutien spécifique ou en discutant avec d’autres acteurs du forum des utilisateurs.


 

The SCDS API Licensing Assistant

The Licensing Assistant guides you through a series of important questions, helping you to assemble a tailored license for API-based data sharing.